Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente :

1. OBJET

1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse https://boutique.huber-verdereau.com (ci-après « le Site »), par la société SAS DOMAINE HUBER-VERDEREAU (ci-après le « Vendeur »), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 60000 Euros, immatriculée au RCS de DIJON sous le n°394794093 (n°FR6939479409300036 de TVA intracommunautaire), dont le siège social est situé 23 RD 974 21190 MEURSAULT représentée par son PDG, M THIEBAULT HUBER.

2. Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique ou morale effectuant un achat à titre privé de Produits au travers du Site, à l’exclusion de tout achat pour revente et donc de toute personne physique ou morale qui procéderait à un achat sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle commerciale ou libérale.

3. La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

5. Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son Compte Client.

2. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE

1. Le Vendeur propose sur le Site la vente en ligne de vins (ci-après les « Produits »), exclusivement à destination des particuliers âgés de plus de 18 ans, ainsi qu’aux personnes morales n’agissant pas à titre professionnel, à savoir que ces personnes morales ne devront acheter des Produits que pour leurs propres besoins, y compris cadeaux d’entreprise, ce qui exclut du champ des présentes toutes opérations d’achat pour revente.

Le Vendeur est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit de modifier à tout moment cette sélection.

2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné, et en particulier de ses caractéristiques essentielles.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que le Vendeur ne puisse exclure des différences mineures entre ces visuels et les Produits livrés, ou tout changement de charte graphique susceptibles d’être apportés aux étiquettes, qui ne sont cependant pas susceptibles d’affecter les caractéristiques essentielles des Produits.

3. Le Vendeur s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exhaustivité de ces informations.

Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations reproduites sur l’étiquetage, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation, comprenant les conditions de leur conservation et de leur consommation.

4. Les Produits sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine et de la Corse, ainsi que Monaco..

5. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.

6. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du ou des Produit(s) commandés, le Client sera informé au plus tôt par e-mail de la possibilité de demander l’annulation totale ou partielle de sa commande.

7. Dans le cas où le Client souhaitera annuler tout ou partie de sa commande, le Vendeur procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.

3. COMMANDE

3.1 INSCRIPTION CLIENT

1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.

Les coûts liés au matériel informatique du Client (ordinateur, smartphone, tablette…) et à la connexion du Client à l’Internet demeurent cependant à sa charge.

2. Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail et un numéro de téléphone qui soient valides.

3. Le Client doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site et dans le cas d’une commande passée au nom d’une personne morale, les pouvoirs nécessaires pour pouvoir passer cette commande et engager ladite personne morale au titre des présentes.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique du Client, ou encore les pouvoirs nécessaires de la personne passant la commande lorsque le Client sera une personne morale.

Aussi, si un Client ne disposait pas de la capacité juridique et commandait cependant des Produits sur le Site, ses responsables légaux devront assumer l’entière responsabilité de ladite commande et notamment en payer le prix.

Il en sera de même, dans le cadre de commandes passées pour le compte d’un Client personne morale alors que la personne concernée ne disposerait pas des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale, à savoir que le Client assumera l’entière responsabilité de ladite commande et sera notamment tenu d’en payer le prix.

Il est rappelé que les offres de Produits proposées au travers du Site ne sont pas accessibles aux personnes physiques ou morales qui souhaiteraient procéder à un achat sur le site dans le cadre d’une activité professionnelle commerciale ou libérale.

4. Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription et la commande d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, en particulier concernant son âge.

5. La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site.

Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.

Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.

5. Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, le Vendeur se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

6. Le Vendeur se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.

Le Vendeur garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

3.2 PROCESSUS DE COMMANDE

1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande (prix, réduction de prix éventuelles, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison), font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande.

Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider en cliquant sur le bouton « Payer ».

2. Le fait de cliquer successivement sur le bouton « PAYER » au moyen du mode de paiement sélectionné, au terme du processus de commande (i) formalise l’agrément par l’Utilisateur du contenu et des conditions de la commande, (ii) l’acceptation du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, (iii) vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, et (iv) constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Ce double clic de validation vaut en outre consentement définitif à contracter avec le Vendeur pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux consommateurs, tel que visé sous l’article 5 des présentes.

3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par e-mail un accusé de réception du Vendeur reprenant les éléments de celle-ci (ci-après l’« E-mail de confirmation de Commande »), sous réserve que l’adresse e-mail indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.

L’E-mail de confirmation de Commande constituera l’acceptation par le Vendeur de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et le Vendeur (Produits commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. ...), ainsi qu’une copie de la version des présentes Conditions Générales de Vente, telles que validées par le Client au moment de la validation de sa commande.

4. Le Vendeur se réserve en outre le droit de ne pas confirmer, de suspendre ou encore d’annuler toute exécution d’une commande, quel que soit son niveau d’exécution, pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à l’âge du Client, soit à un problème de disponibilité du Produit, soit à un défaut de paiement ou à un paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client ou de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou encore de fraude ou de tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du Site.

3.3 PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur.

L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1 PRIX

1. Les prix des Produits sont affichés sur le Site, au choix du Client, en Euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20%). Ils ne comprennent pas les frais d’expédition (frais de préparation de commande, de conditionnement, de transport et d’assurance), ainsi que les frais bancaires facturés au Client par sa banque en cas de paiement par virement bancaire, qui sont à la charge exclusive du Client. Les frais bancaires et d’expédition qui précèdent sont affichés à la fin du processus de commande, dans le récapitulatif de commande, et varient suivant le montant total toutes taxes comprises de la commande, ainsi que du pays de livraison et des options de livraison sélectionnées par le Client.

Les prix des Produits ne sont en outre affichés sur le Site que si le Client a préalablement créé un Compte Client et s’est connecté sur le Site avec ses identifiants de connexion.

2. En validant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client ayant saisi une adresse de livraison des Produits dans un pays situé dans un pays hors du territoire de l’Union Européenne reconnaît et accepte que les droits de douanes, taxes locales et droits d'accises éventuels ne sont pas compris dans les prix affichés sur le Site, ni dans la fiche descriptive du Produit, ni dans le récapitulatif de commande. Il appartient dans ces conditions exclusivement au Client de se rapprocher des autorités compétentes pour connaître le montant et les modalités de paiement des éventuels droits de douanes, taxes locales et droits d'accises qui lui seront facturés au titre de l’importation des Produits.

3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

4. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi de l’e-mail de confirmation visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.

5. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par e-mail adressé au Vendeur. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par le Vendeur.

4.2 PAIEMENT

1. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

2. Le paiement des commandes s'effectue en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de la Banque Caisse d'épargne.

Le Client devra saisir le nom et le prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes, uniquement lorsqu’elles sont rattachées à un compte bancaire domicilié en en zone euro: Carte Bleue, Visa, MasterCard..

Le Client devra en outre se soumettre au système d’authentification 3D SECURE mis en place par les réseaux de cartes bancaires VISA et MASTERCARD afin de renforcer la sécurité des transactions effectuées par les porteurs des cartes bancaires VISA et MASTERCARD. Au cours de la transaction, la Banque du Client contrôle que le Client est bien le porteur légitime de la carte.

Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.

La Banque Caisse d'épargne a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, e-mail, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la Banque Caisse d'épargne via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

Le Vendeur procèdera au débit de la carte bancaire du Client à la date de la confirmation de la commande, matérialisée par l’E-mail de confirmation de commande.

3. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement par carte bancaire, le Vendeur se réservant le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

4. Tout retard ou incident de paiement entraînera l’application par le Vendeur des majorations suivantes, à compter de l’expédition au Client d’une lettre de mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception :

a) 40 € forfaitaires, au titre des frais administratifs et comptables,

b) 1% par mois, au titre des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance,

c) au titre des dommages et intérêts:

i) l’ensemble des frais consécutifs au non-paiement, tels que les frais de rejet des banques.

ii) l’ensemble des frais rendus nécessaires pour procéder au recouvrement des sommes dues, comprenant notamment les honoraires d’avocats et les frais d’huissier éventuellement engagés.

5. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur, aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

4.3 FACTURE

Le Client recevra automatiquement sur son adresse e-mail une facture établie à son nom.

5. ANNULATION - RETRACTATION

1. Le Client peut annuler sans frais sa commande dans un délai d’une heure maximum suivant sa validation sur le Site, en appelant le Service Clients du Vendeur aux coordonnées et aux horaires d’ouverture stipulés sous l’article 13.

Seule une confirmation écrite de la part du Vendeur permettra de justifier de l’acceptation par celui-ci de la demande d’annulation.

2. L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de Produits commandés au travers d’un site internet pour exercer son droit de rétractation du contrat ainsi conclu à distance, et retourner au Vendeur les dits Produits, sans avoir à se justifier.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier Jour ouvré suivant.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.

3. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client (cf. article 13), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site. Cet envoi pourra être effectué soit par voie électronique, suivant les conditions qui seront indiquées au Client sur le formulaire , soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, le Client pourra également se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui devra être envoyée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de livraison des Produits.

4. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du ou des Produits.

Les Produits devront être retournés par le Client dans un délai maximum de (14) quatorze jours suivant la date de la communication de sa décision de se rétracter, suivant les modalités visées sous l’article 5.5 qui suit.

5. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par le Vendeur que pour les Produits en parfait état de revente.

Les Produits retournés débouchés, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Le Client veillera dans ces conditions à prendre particulièrement soin des Produits entre le moment de leur livraison et de leur retour.

6. Dans les cas où les Produits retournés ne respecteront pas les conditions visées sous l’article 5.5 qui précède, le Vendeur se réserve le droit :

(i) de ne pas accepter le retour du Produit, lequel sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls, pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par le Vendeur, sauf dans les cas où le Produit aura été reçu dans cet état par le Client.

(ii) de ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit, dès lors que le dommage se sera produit après la livraison au Client.

7. Le Client devra obligatoirement retourner le Produit au Vendeur :

(i) dans le même conditionnement que celui dans lequel il a reçu le Produit de la part du Vendeur, dès lors que ce conditionnement est parfaitement adapté à la nature et à la valeur du Produit ;

(ii) Suivant un mode de transport express (UPS ou FEDEX), en souscrivant une assurance transport strictement adaptée à la valeur des Produits, offrant une garantie contre la perte ou l'avarie causée aux Produits transportés, et le paiement dans de tels cas d’une somme correspondant au minimum à la valeur desdits Produits, tel que ressortant du prix facturé par le Vendeur.

Le Vendeur décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

8. Le Client sera remboursé du montant de la commande, comprenant les frais de l’envoi initial, dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes. Les frais de retour sont cependant à la charge du Client.

9. Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, ne pourra pas être acceptée, sauf en cas de non-conformité (cf. art.7.1) ou de vice caché (cf. art.7.2).

Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :

- Impossibilité de joindre le Vendeur par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 13) ;

- Absence du Client ou du destinataire durant la période de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande;

- Produit offert par le Client après la période de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande.

6. LIVRAISON - ENLEVEMENT

6.1 LIVRAISON

1. Les Produits sont livrés exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine et de la Corse, ainsi que Monaco..

Pour tous autres territoires que ceux visés ci-dessus, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur afin d’étudier la possibilité et les modalités particulières d’une éventuelle livraison sur le territoire concerné.

2. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans l’E-mail de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse e-mail etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

Le Vendeur ne pourra non plus être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison dans les cas où le Client ne recevra pas les informations par e-mail ou par SMS concernant l'acheminement et la date de livraison des Produits, en particulier du fait des différents problèmes techniques susceptibles d’entraver la bonne circulation de ces informations et sur lesquels le Vendeur n’a aucune maîtrise.

3. Quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client, le colis est remis entre les mains du Client ou du destinataire.

En cas d’absence du Client ou du destinataire, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage par e-mail ou par SMS, ou encore dans sa boîte aux lettres, lui permettant de retirer le colis au lieu qui lui sera indiqué par le transporteur, ou encore de convenir d’un rendez-vous avec le transporteur pour une nouvelle livraison.

4. Dans le cas où le Client ou le destinataire seraient absents lors de la livraison, et où ils ne procéderaient pas au retrait du ou des Produits dans le délai imparti, ou ne conviendrait pas avec le transporteur d’un rendez-vous pour une nouvelle livraison, ceux-ci seront retournés au Vendeur qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 9, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.

5. Dans l'hypothèse où le Client ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, le

Client ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu :

(i) de signaler au transporteur les dommages, ainsi que toutes réclamations et réserves, et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé du transporteur.

(ii) de signaler ces incidents au Vendeur en contactant le service client du Vendeur aux coordonnées visées sous l’article 13, dans un délai maximum de 7 Jours Ouvrés suivant la date de livraison des Produits.

6.2 MODES D'EXPEDITION

1. Les modes de transport varient suivant le lieu de livraison, les quantités de Produits commandés et les choix effectués par le Client sur son Bon de commande.

Le détail de l’offre du Vendeur en matière de modes et de coûts d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique « Paiement et Livraison ».

2. Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au(x) Produit(s) transporté(s), à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et des préjudices indirects (privation de jouissance...).

6.3 DELAIS

1. Le Vendeur indiquera au Client le délai limite de livraison sur la page de présentation du Produit et dans l’E-mail de confirmation visé sous l’article 3.2.3.

Ce délai est applicable pour les livraisons dans les pays de l’Union Européenne uniquement et court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.

En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande pourra être annulée et remboursée au Client, sous réserve de l’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant expressément état d’une demande d’annulation de la commande.

Le Client sera dans ce cas remboursé dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.

2. Les Produits seront expédiés dans un délai moyen de trois à quatre Jours Ouvrés suivant l’envoi de l’E-mail de confirmation visé sous l’article 3.1.3, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du transporteur, qui varient en moyenne entre un à cinq Jours ouvrés et peuvent être supérieurs en cas de livraison dans un pays situé hors du territoire de l’Union Européenne.

Ces délais sont communiqués à titre seulement indicatif, le Vendeur étant engagé au titre uniquement des délais donnés au moment de la commande.

7. GARANTIES

7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS

1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.

2. Le code de la consommation définit et encadre la garantie légale de conformité de la manière suivante:

Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

3. Le Vendeur s’engage en conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité à remplacer, ou à rembourser les Produits ne répondant pas aux critères de conformité visés dans les articles du Code de la Consommation reproduits sous l’article 7.1.2 ci-dessus.

4. Le Client dispose donc dans un tel cas d’un délai de deux (2) ans, à partir de la livraison d’un Produit, pour notifier au Vendeur, par e-mail adressé au Vendeur (cf. art.12), toutes réserves sur la conformité des Produits livrés.

5. Le Vendeur lui adressera ensuite un e-mail de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.

6. Les Produits doivent être retournés en parfait état de revente.

Les Produits retournés débouchés, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Le Client veillera dans ces conditions à prendre soin des Produits entre le moment de leur livraison et de leur retour.

7. Dans les cas où les Produits retournés ne respecteront pas les conditions visées sous l’article 7.1.6 qui précède, le Vendeur se réserve le droit :

8. Le Client devra obligatoirement retourner le Produit au Vendeur :

Le Vendeur décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

9. Toute reprise acceptée par le Vendeur, dans le cas de non-conformité des Produits livrés, qui sera constaté par le Vendeur permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produit(s), conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes, à l’exclusion de toute autre indemnité.

10. Dans le cas d’une demande de remboursement du ou des Produit(s), acceptée par le Vendeur, les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé, le Vendeur se réservant cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.

Si le Client opte pour un avoir, les frais de port initiaux et le prix du Produit seront crédités sur son Compte Client, au coût d’une livraison standard.

Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.

Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.

7.2 VICES CACHES

1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

2. Le Client dispose en conséquence d’un délai de deux (2) ans, à partir de la découverte d’un vice caché affectant les Produits, pour faire parvenir au Vendeur une demande visant à bénéficier de la garantie contre les vices cachés qui affecteraient les Produits.

3. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat des Produits.

4. En tout état de cause, le Client qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer que :

(i) le vice était antérieur à la vente ;

(ii) le Produit a été conservé et stocké dans des conditions de température, d’hygrométrie et de vibration en adéquation avec la nature du Produit, étant précisé que le Produit ne doit en tout état de cause pas être exposé ou stocké à des températures supérieures à 18°C ou inférieures à 10°C;

(iii) le vice n’est pas lié au temps ou à l’évolution normale du Produit, étant précisé que les bouteilles de vin proposées à la vente par le Vendeur correspondent à des millésimes anciens, qui sont susceptible d’être affectés par tels vices, notamment à celui de l’odeur de bouchon.

5. Afin de permettre au Vendeur d'expertiser lui-même le Produit, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que le Vendeur organisera leur retour à ses frais, et que le Client sera tenu d’emballer le Produit et de déposer celui-ci auprès du transporteur qui lui sera indiqué.

6. Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit du ou des Produits, le remboursement sera fait dans les conditions visées sous l’article 9.

7.3 EXCLUSIONS DE GARANTIES

Aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle ne couvre les éventuels défauts affectant les Produits, qui résulteraient de conditions de conservation et de stockage inadaptées ou encore du temps et de l’évolution normale du Produit.

Le Client est par ailleurs informé que les Produits ne doivent pas être exposés ou stockés à des températures supérieures à 18°C ou inférieures à 10°C

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des Produits fournis jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, ce transfert intervenant dès la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande, ou encore au moment du retrait des Produits auprès du transporteur.

9. REMBOURSEMENT

1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2.8, 4.1, 7.1 et 7.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception par le Vendeur des Produits qui lui auront été retournés par le Client.

2. Le remboursement portera sur l’ensemble des sommes versées par le Client au titre de la commande, y compris les frais de livraison au Client – dans le cas où le Client aura initialement choisi un mode de livraison express, le Vendeur se réserve cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.

Il est rappelé que dans le cadre de l’exercice éventuel de son droit de rétractation par le Client, les frais de retour ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Dans les autres cas de retour, tels que prévus sous les articles 7.1 et 7.2, les frais de retour seront remboursés au Client, qui devra cependant fournir au Vendeur les justificatifs nécessaires (facture transporteur).

3. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire au moyen de RIB/IBAN transmis par le Client ou, dans le cas d’un accord préalable du Client, par tout autre moyen proposé par le Vendeur, parmi lesquels l’avoir ou le bon-cadeau.

10. RESPONSABILITE

1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en situation de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, ou encore du fait du Client ou du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers.

3. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur consommation.

4. Dans tous les cas où le Client serait un professionnel et où la responsabilité du Vendeur serait mise en cause, celle-ci ne pourra excéder le montant hors-taxes de la commande concernée.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé le Vendeur à les exploiter.

Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel, d’une image ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

2. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé le Vendeur à les exploiter.

Le Vendeur concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.

3. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable du Vendeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, photographie, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé

12. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :

- par téléphone au +33 (0) 3 80 21 64 37

- par e-mail, à l’adresse contact@huber-verdereau.com

- par courrier postal à l'adresse suivante : DOMAINE HUBER-VERDEREAU – 23 RD 974 – 21190 MEURSAULT - FRANCE.

13. DONNEES PERSONNELLES

1. Le Vendeur collecte et traite des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire des commandes conclues par le Client en conformité avec les exigences légales de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

2. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements sont précisément détaillés dans la « Politique de gestion des données personnelles et des cookies ».

14. DIVERS

1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans l’e-mail de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables au Client étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.

Le Client peut en outre imprimer ou enregistrer les présentes Conditions en version .pdf, soit à partir du Site, soit au travers du fichier qui lui est adressé dans l’e-mail de confirmation de sa commande.

2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.

3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

15. DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION CONSOMMATION

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

3. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

4. Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où le Client souhaitera avoir recours à la médiation, il pourra saisir la CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation) aux coordonnées suivantes :

CNPM

23 rue de Terrenoire

42100 Saint-Etienne

Adresse courriel : cnpm@orange.fr

Tél. : 04 77 49 45 89

www.cnpm-mediation.org/

Article R612-4 du Code de la Consommation

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction;

3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

4. Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où le Client souhaitera avoir recours à la médiation.